Prise de contact, honoraires, méthodes d'investigation et rapport d'enquête : ce qu'un particulier ou une entreprise est en droit d'attendre d'un professionnel.
Avant tout engagement, le client doit pouvoir s'assurer de la capacité à exercer de l'enquêteur privé à qui il envisage de confier une mission. Tout professionnel doit être en mesure de justifier de la validité de ses agréments. Les détectives adhérant au SNARP sont soumis à cette vérification lors de leur inscription : la carte professionnelle, l'agrément et l'AUT sont préalablement contrôlés. L'AUT doit être inscrite sur tous les documents commerciaux de l'agence.
Que le professionnel s'entretienne avec le client par téléphone ou le reçoive dans son agence, il s'assure de bien comprendre sa demande et pose les questions nécessaires permettant de l'orienter de façon adaptée à la situation. Les informations communiquées lui permettent d'en apprécier la légalité, et de proposer au client une stratégie en adéquation entre un cadre juridique déterminé et ses besoins.
Le devoir de conseil inhérent à la déontologie du détective privé l'amène à dispenser des recommandations appropriées, à partir d'informations objectives, précises et complètes, afin d'aider ses clients à prendre des décisions éclairées pour la défense de leurs intérêts légitimes.
La profession est une activité libérale dont les honoraires sont libres. L'agence peut facturer ses prestations sur la base d'un forfait ou à l'heure ; certaines peuvent majorer leurs tarifs le soir et le week-end.
À titre indicatif, les honoraires varient de 60 à 120 € HT de l'heure, en fonction de la localisation de l'agence, du lieu d'exécution de la prestation (urbain, semi-urbain, rural) et des moyens déployés (nombre de collaborateurs nécessaires…).
Le coût des recherches et les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration). Le code de déontologie impose de détailler dans les devis et la facturation le type de prestations réalisées. Le recours à la sous-traitance n'est possible que si le contrat le prévoit ou avec l'accord du client. Il est d'usage qu'un acompte soit versé à la signature du contrat.
Les agents de recherches privées sont tenus à une obligation de moyens : les honoraires sont dus quel que soit le résultat de la mission. Le professionnel peut toutefois proposer des prestations au résultat.
Conformément à l'article L441-9 du Code de commerce, la facturation comporte les mentions obligatoires suivantes :
Les missions sont réalisées dans le respect des lois en vigueur, en adaptant les méthodes à la procédure en cours et à la juridiction traitant l'affaire. L'enquêteur privé a le droit de ne pas faire état de sa qualité ni de révéler l'objet de sa mission.
Selon les besoins de l'enquête, le détective peut recourir à différentes typologies d'actes : recherches administratives, recueils de témoignages, surveillances, filatures, recueil, analyse et vérification de documents…
Compte rendu, rapport d'enquête, rapport de synthèse… quel que soit le terme choisi, le détective privé a l'obligation de remettre au client ou à son représentant (avocat, notaire, commissaire de justice) un document comportant les informations et preuves récoltées à l'issue de sa mission.
Le rapport doit être objectif et circonstancié, impartial vis-à-vis de chacune des parties. C'est un mode de preuve recevable en justice qui peut aider à la prise de décision des magistrats, dès lors que les informations ont été recueillies dans le respect des lois et règlements.
Le rapport d'enquête est strictement confidentiel : il ne peut être transmis qu'au client ou à ses représentants, sauf stipulation contraire entre les parties.
Adhérer au SNARP, c'est rejoindre l'organisation de référence, peser dans le dialogue institutionnel et bénéficier d'un accompagnement juridique, de la formation continue et de l'annuaire officiel.
