Un label de garantie de qualité pour les clients des détectives : une profession libérale réglementée, contrôlée par le CNAPS et tenue au secret professionnel.
La profession d'Agent de recherches privées (ARP) ne possède pas d'appellation officielle. On trouve encore « enquêteur privé », mais c'est « détective privé » qui est ancré dans l'inconscient collectif.
C'est une profession reconnue libérale depuis l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative aux professions de sécurité, codifiée dans son intégralité au livre VI du Code de la sécurité intérieure (30 mars 2012). Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultats, et ne peut déroger aux conditions du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal).
L'activité est contrôlée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), dont le siège est à Paris, relevant de la compétence du ministère de l'Intérieur. Le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 définit le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité et d'enquêtes privées.
Cette profession drastiquement réglementée est sanctionnée par un diplôme reconnu par l'État de niveau licence de droit professionnel. Tous les détectives doivent prouver leur qualification professionnelle, soit par leur ancienneté, soit par l'obtention d'un diplôme reconnu, sous peine d'être radiés ou de ne pas obtenir l'agrément pour exercer.
Même en possession d'un ou de plusieurs diplômes de niveau supérieur, pour être enquêteur salarié ou directeur d'enquêtes, il faut un premier diplôme dispensé par un organisme déclaré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou un diplôme européen équivalent.
Le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 (JORF n°0160 du 11 juillet 2012) définit les principes déontologiques applicables aux entreprises de sécurité privée, aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants, associés et salariés.
Ce code s'applique à toutes les personnes morales et physiques dont les activités sont régies par le livre VI du CSI et l'article L634-4 du Code de la sécurité intérieure. Il doit être affiché dans l'agence et disponible à toute requête.
« L'autorisation administrative du CNAPS ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. »
Article L612-14, ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 — mention obligatoire sur les rapports et devis des détectives privés.
Adhérer au SNARP, c'est rejoindre l'organisation de référence, peser dans le dialogue institutionnel et bénéficier d'un accompagnement juridique, de la formation continue et de l'annuaire officiel.
