Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité — la référence éthique de la profession.
JORF n°0160 du 11 juillet 2012, page 11356 — texte n° 26 — NOR : INTD1205775D
Publics concernés : les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l'article L613-13 du Code de la sécurité intérieure, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.
Objet : définition des principes déontologiques.
En France, depuis 2012, la profession de détective privé, ou encore de directeur d'agence de recherches privées, a un sens très précis. Elle est reconnue comme profession libérale (livre VI du CSI). Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et ne peut déroger aux conditions du secret professionnel conformément au Code de déontologie (R631-29) et à l'article 226-13 du Code pénal. L'activité est contrôlée par le CNAPS – Paris.
Ce code s'applique à toutes les personnes morales et physiques dont les activités sont régies par le livre VI du CSI et l'article L634-4 du Code de la sécurité intérieure. Il doit être affiché dans l'agence et disponible à toute requête.
« L'autorisation administrative du CNAPS ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. »
À la demande du ministère de l'Intérieur, cette phrase doit apparaître sur les rapports des détectives privés et sur leurs devis commerciaux.
Adhérer au SNARP, c'est rejoindre l'organisation de référence, peser dans le dialogue institutionnel et bénéficier d'un accompagnement juridique, de la formation continue et de l'annuaire officiel.
